Conditions Générales de Vente (CGV)
Article 1 Objet
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise My Green Cocoon et de ses clients dans le cadre de la vente de formations et de cours en ligne.
Toute prestation accomplie par la société My Green Cocoon implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Article 2 Présentation des produits
Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées sur le site www.formation-decoration-ecoresponsable.fr. Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de l’entreprise My Green Cocoon ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites. Tous les textes et images présentés sur le site de la société My Green Cocoon sont réservés, dans le monde entier, et en particulier en France, au Luxembourg et en Belgique, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.
Article 3 Durée de validité des offres de vente
Le suivi d’une formation à distance est accessible jusqu’à cessation d’activité de formation de My Green Cocoon ou modification de l’offre de My Green Cocoon, et pour une durée minimale d’un an.
L’accès à l’annuaire en ligne est valable pour 1 an renouvelable. La première année est parfois offerte dans le cadre de l’achat d’une formation.
Article 4 Prix des produits
Le site www.formation-decoration-ecoresponsable.fr affiche les prix en euros hors taxes, n’étant pas assujettie à la TVA. La société My Green Cocoon se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
Article 5 Commande
Dans le cas d’un financement personnel, la commande est passée en ligne. Le client règle le montant de sa formation après avoir accepté les présentes conditions de vente. En commandant, le client s’engage à avoir consulté le programme complet de la formation, le règlement intérieur. et à être d’accord avec le Contrat de formation établi entre l’organisme de formation My Green Cocoon et moi. Le contrat rempli sera envoyé par e-mail après confirmation de la commande. Une signature électronique sera demandée afin de finaliser votre inscription.
Dans le cas d’une vente dans le cadre d’un financement public (type Pôle Emploi, FIF PL, AGEFICE), le client rempli le formulaire de pré-inscription. Il confirme en amont avoir consulté le programme complet de la formation et le règlement intérieur. Les démarches de financements sont ensuite mises en place par les deux parties en fonction du type de financement visé.
Les données enregistrées par l’entreprise My Green Cocoon constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par l’entreprise My Green Cocoon dans les conditions et les délais légaux ; le client peut accéder à cet archivage en contactant Nina Chardin à formation@mygreencocoon.com
Article 6 Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue en ligne par carte bancaire via Stripe, ou via Paypal, ou par virement bancaire (dans ce dernier cas, un délai supplémentaire d’accès au produit s’applique).
Article 7 Délai de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas à l’achat de cours ou de formations en ligne (vous renoncez à votre droit de rétractation pour le contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l’exécution a commencé avec votre accord https://www.service-public.fr).
Article 8 Retard de paiement (clause applicable aux professionnels)
En cas de défaut de paiement total ou partiel des services fournis aux échéances préétablies avec l’utilisateur, l’acheteur doit verser à l’entreprise My Green Cocoon une pénalité de retard égale à une fois et demi le taux de l’intérêt légal et à l’arrêt de l’accès à la plateforme de cours en ligne.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
Article 10 Relations clients – Service après-vente
Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser à Nina Chardin.
E-mail : formation@mygreencocoon.com
Article 11 Données personnelles
Dans le cadre de la Loi Informatique et Liberté, l’apprenant dispose d’un droit d’accès et rectification aux informations stockées dans nos bases de données.